REGLEMENT RESEDA

  • Article 1 : Objet

    Conformément à l’article L 6352-3 du code du travail, tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Le règlement est remis à tout participant avant le commencement de la formation.

    Il oblige le Bénéficiaire lui-même ou les stagiaires qu’il y inscrit au respect des conditions qu’il contient notamment en termes de discipline, de respect des personnels ou sous-traitants de RESEDA, des locaux, des règles de bonne conduite en général, d’hygiène et de sécurité et il en sanctionne le non-respect ».

    Le présent règlement vaut également lorsque les formations sont données dans des locaux mis à disposition de l’organisme de formation. Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

  • Article 2 : Discipline

    Le stagiaire s’engage à avoir un comportement respectueux envers les personnels de RESEDA et ses intervenants, les autres participants au stage et plus généralement envers l’ensemble des personnes présentes sur les lieux où est dispensée la formation. Il s’interdit de façon générale tout comportement susceptible de causer du désordre et de nuire au bon déroulement de la formation.
    Le stagiaire s’engage à avoir une tenue correcte.
    Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être demandées dans le cadre de formations spécifiques.
    L’utilisation de portables, tablettes n’est autorisée durant la formation qu’à des fins de prise de note.
    Le signataire de la convention sera informé des manquements aux règles de discipline qui pourraient être reprochés aux personnels qu’il a inscrit

  • 2-1 : Assiduité et Respect des horaires

    Les stagiaires s’engagent à se conformer aux horaires fixés et communiqués préalablement par RESEDA.
    En cas d’absence ou de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit en aviser et s’en justifier auprès de RESEDA qui se chargera d’informer à son tour le financeur de la formation.
    Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant la formation.
    Tout manquement à ces règles non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible d’être sanctionnée comme il est dit à l’article 4.
    Une feuille de présence sera systématiquement émargée par chaque participant au fur et à mesure du déroulement de la formation et signée par demi-journée de formation (les paraphes ne sont pas admis à titre de signature).
    Le signataire de la convention sera informé de toute absence constatée du personnel préalablement inscrit.

  • 2-2 : Respect des locaux et matériels

    Les locaux mis à disposition ne doivent être utilisés que dans le cadre strict de la formation durant le temps de formation.
    Le stagiaire s’engage à faire bon usage des matériels et supports mis à disposition, il signale, le cas échéant, les dysfonctionnements ou défectuosités constatés.
    A la fin de la formation, le stagiaire conserve les supports pédagogiques remis en tant que tels. Tous autres matériels et documents mis à sa disposition restent la propriété de RESEDA et doivent être restitués.

  • Article 3 : Hygiène et sécurité

    Le stagiaire doit se conformer aux normes de sécurité propres à l’établissement et au service où se déroule la formation.
    Les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et issues de secours sont affichés dans les locaux de l’établissement concerné.
    Le stagiaire s’engage à respecter :

    - les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.

    - les consignes d’utilisation qui lui seront données par le formateur ou l’établissement notamment au regard de l’utilisation des matériels mis à disposition.

    Il est par ailleurs interdit de fumer dans les locaux, d’y emmener et consommer des boissons alcoolisées ou toute autre substance prohibée, d’y accéder en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
    Les déplacements hors établissement des stagiaires à l’occasion du repas du midi sont effectués sous leur entière responsabilité.
    Dans le cadre du respect des dispositions de l’article R 6342-3 du code du travail, tout accident ou incident survenu à l’occasion (déplacement aller-retour) ou au cours de la formation doit être déclaré sans délai par le stagiaire accidenté ou par le ou les témoins au formateur ou à défaut au responsable de RESEDA ou son représentant afin que ce dernier puisse en faire la déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie obligatoire.
    Le stagiaire est informé qu’il doit veiller à ses effets personnels lors de la formation et que la responsabilité de RESEDA ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration.

  • Article 4 : Sanctions

    Tout agissement considéré comme fautif par la direction de RESEDA pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
    - Avertissement écrit par le Président de RESEDA ou son représentant.
    - Exclusion définitive de la formation.

  • Article 5 : Procédure applicable en cas de sanction

    Avant le prononcé de la sanction, le stagiaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, il lui est indiqué la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix.
    Lors de l’entretien, le motif et la nature de la sanction envisagée sont indiqués au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
    Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
    Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

  • Article 6 : Représentation des stagiaires

    Pour le cas où RESEDA organiserait une formation d’une durée totale supérieure à 500 h, il sera mis en place une représentation des stagiaires conformément à l’article L6352-4 3°du code du travail et dans les conditions posées par les articles R 6352-9 et suivants du même code.

  • Article 7 : Communication

    Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Il est également affiché dans les locaux de
    RESEDA.

Conditions Générales de Vente

  • 1. Remplacements / Annulations / Reports

    1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le
    participant ne s’est pas présenté.
    1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client
    doit être signalée et confirmée par écrit, par mail et / ou par
    téléphone.
    Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-
    entreprises, une annulation intervenant plus de 8 jours ouvrés
    avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
    1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou
    d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement
    ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de
    sa volonté l’y obligent. RESEDA, Réseau Régional des Maladies
    Neuro-Evolutives de BFC informe l’organisation signataire du
    contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce
    délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

  • 2. Règlement de la formation

    2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme
    collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et
    devra être réglée selon les conditions déterminées dans la
    proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de
    la réception de la facture.
    2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge
    du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire
    ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement
    débiteur du coût de la formation.

  • 3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

    3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux
    de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir
    de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les
    locaux de RESEDA, Réseau Régional des Maladies Neuro-
    Evolutives de BFC, le salarié doit en outre respecter le règlement
    intérieur de RESEDA, Réseau Régional des Maladies Neuro-
    Evolutives de BFC.
    3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le
    stage de formation auquel il est inscrit.
    Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de
    présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences
    non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-
    respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du
    stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
    En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera
    sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
    3.3 Tout retard non justifié du stagiaire pourra entrainer une non-
    admission au stage

  • 4. Moyens pédagogiques et techniques

    L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux
    articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
    « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
    sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant
    cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «
    copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du
    copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les
    analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués
    clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation
    ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant
    pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon
    sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

  • 5. Acceptation des CGV

    La participation au stage de formation implique l'acceptation
    totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le
    respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible
    sur simple demande).

  • 6. Informatique et libertés

    Le Client est informé que les informations à caractère personnel
    qui sont communiquées à RESEDA, Réseau Régional des Maladies
    Neuro-Evolutives de BFC en application et dans l’exécution des
    commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux
    partenaires contractuels de RESEDA, Réseau Régional des
    Maladies Neuro-Evolutives de BFC pour les besoins desdites
    commandes.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi
    Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le
    Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
    aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en
    faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à RESEDA,
    Réseau Régional des Maladies Neuro-Evolutives de BFC.

  • 7. Communication

    Le Client autorise expressément RESEDA, Réseau Régional des
    Maladies Neuro-Evolutives de BFC à mentionner son nom, son
    logo et à faire mention à titre de références de la souscription à
    une commande et de toute opération découlant de son
    application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

  • 8. Loi applicable

    Les Conditions Générales et tous les rapports entre RESEDA,
    Réseau Régional des Maladies Neuro-Evolutives de BFC et ses
    Clients relèvent de la Loi française.
    Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la
    COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
    quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
    pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
    Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas
    de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles
    légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
    La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association
    RESEDA, Réseau Régional des Maladies Neuro-Evolutives de BFC
    qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

  • 9. Election de domicile

    L’élection de domicile est faite par RESEDA, Réseau Régional des
    Maladies Neuro-Evolutives de BFC à son siège social au 30
    boulevard de Strasbourg, 21000 DIJON.