Conformément à l’article L 6352-3 du code du travail, tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Le règlement est remis à tout participant avant le commencement de la formation.
Il oblige le Bénéficiaire lui-même ou les stagiaires qu’il y inscrit au respect des conditions qu’il contient notamment en termes de discipline, de respect des personnels ou sous-traitants de RESEDA, des locaux, des règles de bonne conduite en général, d’hygiène et de sécurité et il en sanctionne le non-respect ».
Le présent règlement vaut également lorsque les formations sont données dans des locaux mis à disposition de l’organisme de formation. Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Le stagiaire s’engage à avoir un comportement respectueux envers les personnels de RESEDA et ses intervenants, les autres participants au stage et plus généralement envers l’ensemble des personnes présentes sur les lieux où est dispensée la formation. Il s’interdit de façon générale tout comportement susceptible de causer du désordre et de nuire au bon déroulement de la formation.
Le stagiaire s’engage à avoir une tenue correcte.
Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être demandées dans le cadre de formations spécifiques.
L’utilisation de portables, tablettes n’est autorisée durant la formation qu’à des fins de prise de note.
Le signataire de la convention sera informé des manquements aux règles de discipline qui pourraient être reprochés aux personnels qu’il a inscrit
Les stagiaires s’engagent à se conformer aux horaires fixés et communiqués préalablement par RESEDA.
En cas d’absence ou de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit en aviser et s’en justifier auprès de RESEDA qui se chargera d’informer à son tour le financeur de la formation.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant la formation.
Tout manquement à ces règles non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible d’être sanctionnée comme il est dit à l’article 4.
Une feuille de présence sera systématiquement émargée par chaque participant au fur et à mesure du déroulement de la formation et signée par demi-journée de formation (les paraphes ne sont pas admis à titre de signature).
Le signataire de la convention sera informé de toute absence constatée du personnel préalablement inscrit.
Les locaux mis à disposition ne doivent être utilisés que dans le cadre strict de la formation durant le temps de formation.
Le stagiaire s’engage à faire bon usage des matériels et supports mis à disposition, il signale, le cas échéant, les dysfonctionnements ou défectuosités constatés.
A la fin de la formation, le stagiaire conserve les supports pédagogiques remis en tant que tels. Tous autres matériels et documents mis à sa disposition restent la propriété de RESEDA et doivent être restitués.
Le stagiaire doit se conformer aux normes de sécurité propres à l’établissement et au service où se déroule la formation.
Les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et issues de secours sont affichés dans les locaux de l’établissement concerné.
Le stagiaire s’engage à respecter :
- les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.
- les consignes d’utilisation qui lui seront données par le formateur ou l’établissement notamment au regard de l’utilisation des matériels mis à disposition.
Il est par ailleurs interdit de fumer dans les locaux, d’y emmener et consommer des boissons alcoolisées ou toute autre substance prohibée, d’y accéder en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
Les déplacements hors établissement des stagiaires à l’occasion du repas du midi sont effectués sous leur entière responsabilité.
Dans le cadre du respect des dispositions de l’article R 6342-3 du code du travail, tout accident ou incident survenu à l’occasion (déplacement aller-retour) ou au cours de la formation doit être déclaré sans délai par le stagiaire accidenté ou par le ou les témoins au formateur ou à défaut au responsable de RESEDA ou son représentant afin que ce dernier puisse en faire la déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie obligatoire.
Le stagiaire est informé qu’il doit veiller à ses effets personnels lors de la formation et que la responsabilité de RESEDA ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration.
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de RESEDA pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Président de RESEDA ou son représentant.
- Exclusion définitive de la formation.
Avant le prononcé de la sanction, le stagiaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, il lui est indiqué la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix.
Lors de l’entretien, le motif et la nature de la sanction envisagée sont indiqués au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Pour le cas où RESEDA organiserait une formation d’une durée totale supérieure à 500 h, il sera mis en place une représentation des stagiaires conformément à l’article L6352-4 3°du code du travail et dans les conditions posées par les articles R 6352-9 et suivants du même code.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Il est également affiché dans les locaux de
RESEDA.
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le
participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client
doit être signalée et confirmée par écrit, par mail et / ou par
téléphone.
Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-
entreprises, une annulation intervenant plus de 8 jours ouvrés
avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou
d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement
ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de
sa volonté l’y obligent. RESEDA, Réseau Régional des Maladies
Neuro-Evolutives de BFC informe l’organisation signataire du
contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce
délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme
collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et
devra être réglée selon les conditions déterminées dans la
proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de
la réception de la facture.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge
du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire
ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement
débiteur du coût de la formation.
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux
de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir
de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les
locaux de RESEDA, Réseau Régional des Maladies Neuro-
Evolutives de BFC, le salarié doit en outre respecter le règlement
intérieur de RESEDA, Réseau Régional des Maladies Neuro-
Evolutives de BFC.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le
stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de
présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences
non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-
respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du
stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera
sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard non justifié du stagiaire pourra entrainer une non-
admission au stage
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux
articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant
cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «
copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les
analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués
clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation
ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant
pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
La participation au stage de formation implique l'acceptation
totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le
respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible
sur simple demande).
Le Client est informé que les informations à caractère personnel
qui sont communiquées à RESEDA, Réseau Régional des Maladies
Neuro-Evolutives de BFC en application et dans l’exécution des
commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux
partenaires contractuels de RESEDA, Réseau Régional des
Maladies Neuro-Evolutives de BFC pour les besoins desdites
commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi
Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en
faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à RESEDA,
Réseau Régional des Maladies Neuro-Evolutives de BFC.
Le Client autorise expressément RESEDA, Réseau Régional des
Maladies Neuro-Evolutives de BFC à mentionner son nom, son
logo et à faire mention à titre de références de la souscription à
une commande et de toute opération découlant de son
application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre RESEDA,
Réseau Régional des Maladies Neuro-Evolutives de BFC et ses
Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas
de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles
légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association
RESEDA, Réseau Régional des Maladies Neuro-Evolutives de BFC
qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par RESEDA, Réseau Régional des
Maladies Neuro-Evolutives de BFC à son siège social au 30
boulevard de Strasbourg, 21000 DIJON.